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Le présent document vaut Conditions Générales de Vente de notre site internet www.demarches-vehicules-de-collection.fr
Chaque commande sur le site www.demarches-vehicules-de-collection.fr est régie par les présentes conditions générales de vente, de délivrance et d’usage (ci-après « CGDU ») applicables à la date de la demande, ainsi que par les conditions générales d’utilisation du site.
En cochant la case par laquelle il reconnaît avoir pris connaissance des CGDU, lors de la validation de sa commande, le demandeur* accepte sans réserves ces CGDU. Si toutefois le demandeur ne souhaite pas adhérer à toute ou partie des présentes conditions générales, il lui est demandé de renoncer à l’utilisation de ce site.
Éditeur du Site :
Email :contact@demarches-vehicules-de-collection.fr
Site Web : www.demarches-vehicules-de-collection.fr
Hébergement :
Développement:
BRON AUTO
N° SIRET : 791 645 492
Domiciliée 3 bis avenue du 8 Mai 1945
69500 Bron
Email : contact@france-vignette-crit.com
Pour entrer en contact avec nos services, privilégiez le courrier électronique en envoyant un mail à l’adresse électronique: contact@france-vignette-crit.com
Dès lors que vous entrez en contact avec nos services, nous vous conseillons d’indiquer systématiquement votre numéro de démarche (numéro de commande), ou à défaut, le nom, prénom et l’adresse email avec lesquels vous avez passé commande.
Nous vous assurons une réponse rapide, par retour de mail, sous 24H/48H.
DÉMARCHE DE DEMANDE D’ENREGISTREMENT DE SON MOYEN DE TRANSPORT
Notre site internet propose différentes formules aux demandeurs :
Une fois votre commande validée, un conseiller prendra contact avec vous par email afin de vous détailler les démarches à suivre pour l’obtention de l’Attestation de la FFVE ou l’attestation du constructeur.
A réception du certificat de la FFVE, notre équipe s’occupera d’effectuer toutes les démarches à votre place auprès de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour recevoir votre nouvelle carte grise avec la mention « Collection ».
A réception de votre carte grise avec la mention « collection », notre équipe effectuera automatiquement la demande auprès de l’imprimerie nationale pour que vous puissiez recevoir la vignette Crit’Air par courrier postal à votre domicile.
Notre équipe s’occupera d’effectuer toutes les démarches à votre place auprès de l’agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour recevoir votre nouvelle carte grise avec la mention « Collection ».
A réception de votre carte grise avec la mention « collection », notre équipe effectuera automatiquement la demande auprès de l’imprimerie nationale pour recevoir la vignette Crit’Air par courrier postal à votre domicile.
Le demandeur (particulier et/ou professionnel) complète le formulaire du site dédié à la commande du certificat de qualité de l’air.
Le demandeur recevra, dès lors, la vignette Crit’Air à l’adresse qui figure sur la carte grise, Le Certificat sera produit et envoyé après paiement de la commande.
Si le demandeur possède plusieurs véhicules de collection, il devra effectuer une commande par véhicule.
Une fois la commande validée et le paiement effectué, le demandeur recevra automatiquement de la part de notre site internet un accusé de réception de sa démarche à l’adresse mail saisie lors de sa commande. (avec sa facture en pièce-jointe).
Une fois la commande complétée, validée et payée, le délai moyen de traitement des commandes par notre site est de 7 jours ouvrables. Cependant, en cas de forte demande de la part de nos utilisateurs, le délai maximal de traitement s’allonge à 30 jours ouvrables.
Notre site internet www.demarches-vehicules-de-collection.fr est un intermédiaire entre nos utilisateurs et le site officiel de la FFVE (FÉDÉRATION FRANÇAISE DES VÉHICULES D’ÉPOQUES)
Notre prestation de service consiste à détailler la procédure d’obtention de l’Attestation de la FFVE ou du certificat du constructeur,
A noter que seul la FFVE est habilité à délivrer une ATTESTATION qui permettra de solliciter un certificat d’immatriculation auprès l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) https://immatriculation.ants.gouv.fr, avec un dossier réglementaire vérifié par leurs soins.
Notre prestation de service consiste également, à réception de l’attestation de la FFVE, à effectuer à la place de nos utilisateurs la PROCEDURE D’IMMATRICULATION SUR LE SITE DE L’ANTS (Agence Nationale des Titres Sécurisés, , Notre site internet s’engage effectuer à la place du demandeur la démarche de demande d’une nouvelle carte grise ( certificat d’immatriculation) avec le mention « Collection » auprès l’ANTS,
A réception de l’attestation de la FFVE par le demandeur, notre site internet s’engage à effectuer la procédure d’immatriculation sur le site de l’ANTS ainsi que procéder à la commande de la vignette crit’air auprès du site officiel sous un délai de 7 à 30 jours maximum, il est important donc de souligner que la FFVE et l’Agence Nationale des Titres Sécurisés (ANTS) sont tenus par leurs propres délais de traitement internes.
Le délai actuel d’une demande d’attestation FFVE est de 6 à 7 semaines.
Le délai actuel pour la réception du nouveau certificat d’immatriculation avec la mention « Colelction » par l’ANTS est en moyenne de 30 jours,
ATTENTION : Tout dossier incomplet est immédiatement retourné. Par conséquent, son délai de traitement en sera d’autant plus rallongé.
Par conséquent, une fois la commande traitée par nos services, notre site internet ne peut être tenu responsable des délais de traitement propres aux autres sites internet tels que https://www.ffve.org/ et https://immatriculation.ants.gouv.fr/,
Notre site pourra néanmoins faire toutes les démarches nécessaires auprès des sites internet ci-dessus mentionnés afin d’assurer le bon traitement de leur commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Site ou de ses sous-traitants, dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves de communications, des commandes et des paiements intervenus entre Le Site et l’Utilisateur.
L’archivage des formulaires d’inscriptions, des bons de commandes, des confirmations de commandes et d’inscriptions et des factures, est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve. Cet archivage n’a aucune durée limitée.
L’Utilisateur reconnaît expressément que toute inscription au site, exprimée et confirmée par l’Utilisateur au moyen d’une double validation, vaudra signature de ce dernier au même titre que sa signature manuscrite. Le site pourra également utiliser les données transmises par l’utilisateur afin de contacter l’utilisateur pour n’importe quel motif que ce soit. Concernant les données bancaires, le site affirme que toutes les saisies relatives au paiement du service sont totalement sécurisées.
Conformément à la loi Informatique et Liberté 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, vous disposez d’un droit d’opposition (art. 38), d’accès (art. 39), de rectification ou de suppression (art. 40) des données qui vous concernent. Vous pouvez exercer ce droit en vous adressant au site.
Ce droit s’exerce, en justifiant de son identité par courrier électronique à l’adresse contact@france-vignette-crit.com
PAIEMENT ET FACTURATION
Le paiement de la commande s’effectue en ligne, à la date de la commande, uniquement par carte bancaire. Le site étant parfaitement sécurisé. La prestation sera effectuée après paiement de la commande.
Une fois la commande validée, l’utilisateur recevra à l’adresse électronique saisie lors de sa commande. une confirmation par mail reprenant le détail de sa démarche, le montant total de la transaction ainsi que la facture en pièce-jointe.
Dès lors que l’utilisateur effectue une démarche quelconque par le biais de notre site et procède au paiement, il doit s’assurer que toutes les informations transmises sur le formulaire soient correctes et à jour, seul l’utilisateur est responsable des informations saisies lors de la commande. Le site ne pourra être tenu responsable des saisies erronées et ne pourra effectuer aucun remboursement.
Nous invitons donc l’utilisateur à être vigilant sur ce point. L’utilisateur pourra, cependant, nous communiquer par mail toute rectification qu’il jugera nécessaire pour finaliser sa démarche,
La formule 3 en 1 est proposé au tarif unique de 249€. Elle comprend l’accompagnement pour l’obtention de l’Attestation de la FFVE OU l’attestation du constructeur + Edition de la nouvelle Carte Grise avec la mention « Collection »+ La vignette Crit’air « Collection »
La formule 2 en 1 est proposé au tarif unique de 149€, Elle comprend l’édition de la nouvelle Carte Grise avec la mention « Collection »+La vignette Crit’air « Collection »
La formule unique pour l’obtention de la vignette Crit’air « collection » est proposé au tarif unique de 49,90€,
Selon l’article L221-5 du Code de la Consommation relatif à la vente à distance : Lors d’un achat à distance le consommateur dispose d’un droit de rétractation dans un délai de 14 jours sans indication de motif. Le délai de rétractation de 14 jours débute le jour de la commande. Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit nous informer, au moyen d’une notification sans équivoque, par e-mail, (contact@demarches-vehicules-de-collection.fr) de sa décision de se rétracter de ce contrat. Le délai de rétractation est respecté dès lors que le client envoi sa notification de rétractation avant expiration du délai requis.
Si le client se rétracte de ce contrat, nous sommes tenu de rembourser sans délai, au plus tard dans les quatorze jours suivant le jour de la réception de sa demande de remboursement, tous les paiements que nous avons reçus du client.
Pour ce remboursement, nous utilisons le même mode de paiement que celui utilisé par le client lors de la transaction d’origine. Aucun frais supplémentaire ne sera facturé au client.
Le droit de rétractation devient caduc par anticipation lorsque l’utilisateur a renoncé au délai de rétractation en donnant son consentement lors de la commande (choix possible lors du formulaire de commande). Cela signifie que l’utilisateur autorise le site à traiter immédiatement sa commande.
Dans ce cas, aucun remboursement n’est envisageable.
Pour toute réclamation relative à la demande de démarche d’enregistrement, le demandeur contacte notre site via notre adresse e-mail: contact@france-vignette-crit.com.
En cas de litige, la loi applicable est la loi française.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions est de la compétence exclusive des tribunaux français compétents lorsque le demandeur agit hors le cadre de son activité professionnelle.
Tout litige relatif à la formation, à l’exécution ou à l’interprétation des présentes conditions est de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Paris lorsque le demandeur agit dans le cadre de son activité professionnelle.
Cette clause s’applique également en cas de référé, de recours en garantie, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.